• By Community Managers,

    for Community Managers.

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CGU & CGV de CM Family 
Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation et de Vente
de CM Family 
Les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et de vente ici prĂ©sentĂ©es, (dĂ©nommĂ©es par la suite « Conditions GĂ©nĂ©rales») sont conclues entre :
-La société CM Family, micro-entreprise  n°823 913 454 00018, dont le siÚge social est situé au 25 rue Saint Vincent de Paul 86000 Poitiers (ci-aprÚs : la « Société »).
et
-L’Utilisateur du Site https://www.cmfamily.co
 
Préambule

La SociĂ©tĂ© dĂ©veloppe un site internet disponible Ă  l’adresse https://www.cmfamily.co, proposant une place de marchĂ© en ligne destinĂ©e Ă  la mise en relation d'Ă©tudiants offrant leurs services de CM-Community Manager en tant que travailleurs indĂ©pendants,  et de Clients achetant ces services.
Les Conditions GĂ©nĂ©rales ici prĂ©sentĂ©es ont pour objectif de rĂ©gler les conditions et modes d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de dĂ©terminer les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accĂšs et/ou utilisation du Site admet l’acceptation sans rĂ©serves et le respect de l’ensemble des termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
1 – DĂ©finitions
Site : dĂ©signe le site internet dĂ©veloppĂ© par la SociĂ©tĂ©, dont l’adresse est https://www.cmfamily.co
Utilisateurs : désigne toute personne physique ou morale accédant et/ou utilisant le Site.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, gif, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, liste non exhaustive), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Messagerie interne : désigne le service de messagerie proposé aux utilisateurs sur le Site, permettant des échanges privés entre deux Utilisateurs.
Clients : dĂ©signe toute personne morale ou physique, utilisant le Site et les Family services en vue d'acheter une prestation de services, d’entrer en contact ou d’ĂȘtre mis en relation via la Messagerie interne, avec un Ă©tudiant proposant sur le Site ses prestations de CM-Community Manager, en tant que travailleur indĂ©pendant.
CM - Community Manager : dĂ©signe toute personne physique ou morale, Ă©tudiant dans l’enseignement supĂ©rieur, proposant des prestations de Community Manager ( communication sur les rĂ©seaux sociaux ) aux Clients Ă  travers le Site dans des conditions lĂ©gales depuis la France ou l’étranger, et devant pour cela disposer d’un numĂ©ro SIRET correspondant au statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).
Niveau d’expĂ©rience du CM : dĂ©signe le niveau d’expĂ©rience et de compĂ©tence de l’étudiant en Community Management, allant de CM dĂ©butant Ă  CM expert, attribuĂ© par la sociĂ©tĂ© selon des critĂšres qui lui sont propres.
Annonce : désigne la publication créée à partir du bouton "Déposer une annonce",  décrivant une prestation de services offerte par un CM-Community Manager et exprimant notamment la rémunération journaliÚre, hebdomadaire ou mensuelle correspondante à cette prestation.
Prestation : désigne une prestation de services proposée par un CM-Community Manager, définie dans une annonce publiée sur le Site.  
Mission : désigne la tùche spécifique confiée par un Client à un CM-Community Manager via la messagerie interne, venant compléter l'Annonce publiée,  le CM-Community Manager peut formaliser cette mission en établissant un devis via la messagerie interne.
Family services : dĂ©signe tous les services fournis par la SociĂ©tĂ© sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre CM-Community Manager et Clients, les services de mise Ă  disposition de moyens de paiement, ainsi que des services destinĂ©s Ă  accompagner le Client dans la recherche et la sĂ©lection de CM-Community Manager pour l’accomplissement de Missions.
Paypal : désigne l'entreprise de service de paiement sécurisé proposée par la Société aux Utilisateurs.

2. Inscription au site et description des Family services
2.1 Pour pouvoir accĂ©der aux Family Services, l’Utilisateur doit crĂ©er un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
 L’Utilisateur doit ĂȘtre ĂągĂ© d’au moins 18 ans et ĂȘtre capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage Ă  mettre immĂ©diatement Ă  jour en cas de modifications.
La sociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de demander Ă  l’utilisateur une copie scannĂ©e de la carte d’identitĂ©, pour vĂ©rifier son identitĂ©.
 L’accĂšs au compte crĂ©Ă© est protĂ©gĂ© par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait ĂȘtre fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialitĂ©, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2  Pour pouvoir obtenir le rĂ©fĂ©rencement comme CM-Community Manager sur le Site et obtenir le droit de poster des annonces visibles des Utilisateurs,  un utilisateur doit vĂ©rifier son compte. Pour cela, il doit se soumettre Ă  un entretien tĂ©lĂ©phonique avec les Ă©quipes de CM Family qui vĂ©rifieront ses motivations et son implication pour fournir des prestations. Il ne s’agit pas d’un entretien de compĂ©tences, dont la plateforme n’est, en tout Ă©tat de cause, nullement garante. Le Site Ă©tant pour l'instant rĂ©servĂ© aux Ă©tudiants, un utilisateur souhaitant devenir CM-Community Manager est tenu d'envoyer un certificat de scolaritĂ© en cours de validitĂ© dĂ©livrĂ© par un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur, ou de s’inscrire avec une adresse mail correspondante Ă  son Ă©tablissement.
En outre, un Utilisateur est tenu de renseigner de maniĂšre exacte et complĂšte sa page profil, et de la mettre Ă  jour.
 Dans l'hypothĂšse oĂč l’Utilisateur fournirait des donnĂ©es fausses, inexactes, pĂ©rimĂ©es ou incomplĂštes, la SociĂ©tĂ© sera en droit de suspendre ou de procĂ©der Ă  la fermeture de son compte et de lui refuser, Ă  l'avenir, l'accĂšs Ă  tout ou partie des Services.
2.3 AprĂšs l’inscription, l’Utilisateur peut bĂ©nĂ©ficier des Services du Site. Les Family Services comprennent notamment :
- une mise en relation facilitée entre des CM-Community Managers et des Clients ;
- une mise Ă  disposition d'un service de messagerie interne et de moyens de paiement destinĂ©s Ă  faciliter la rĂ©alisation d’une Mission ;
- des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans la recherche et la sélection du CM-Community Manager
2.4 Les CM-Community Managers sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.
2.5 Tout CM-Community Manager, aprÚs avoir vérifié son compte, peut créer une Annonce.  Pour cela, il faut utiliser le bouton "déposer une annonce". Suite à cela, un formulaire est à remplir avec la désignation de la prestation.
2.6 Un CM-Community Manager commence par dĂ©faut avec le niveau d’expĂ©rience CM-dĂ©butant. Pour passer au niveau supĂ©rieur, il doit justifier d’une expĂ©rience prĂ©cĂ©dente en Community Management en contactant la SociĂ©tĂ©.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment le niveau d’expĂ©rience du CM-Community Manager pour qu’il reflĂšte au mieux ses compĂ©tences.
3. Fonctionnement des annonces : description d'une prestation proposée par un CM-Community Manager 
3.1 La crĂ©ation d'annonce peut ĂȘtre limitĂ©e par la SociĂ©tĂ©, si le CM-Community Manager utilise cette fonctionnalitĂ© de maniĂšre intempestive.
Un CM-Community Manager est autorisé à publier plusieurs annonces, pourvu que ces différentes annonces décrivent des prestations différentes, ou s'adressent à une clientÚle différente, de part la localisation géographique choisie, ou de part la langue dans laquelle l'annonce est exprimée.
De plus, il est possible de publier une annonce pour chaque temporalité de prestation disponible sur le Site : journalier,  hebdomadaire,  mensuel.
La Société se réserve le droit de supprimer toute annonce publiée sans préavis.
3.2 Un Annonce décrivant la prestation proposée par le CM-Community Manager  se compose des mentions obligatoires suivantes
-Une catĂ©gorie d'Annonce qui correspond le mieux Ă  la prestation proposĂ©e parmi les 4 catĂ©gories d’annonces disponibles : 
1) “Votre stratĂ©gie social media”, une prestation d’audit et de conseil stratĂ©gique.
2) “Un CM pour un jour”, une prestation s’étalant sur une journĂ©e, volume horaire Ă  dĂ©finir dans l’annonce.  
3) “Un CM pour une semaine”, une prestation s’étalant sur une semaine, volume horaire Ă  dĂ©finir dans l’annonce. 
4) “Un CM pour un mois”, une prestation s’étalant sur un mois, volume horaire Ă  dĂ©finir dans l’annonce.

-Un titre qui doit ĂȘtre le plus prĂ©cis possible dans la description de la prestation proposĂ©e et suivre le schĂ©ma suivant : “niveau d’expĂ©rience du CM - volume horaire - durĂ©e de la mission”
- Le prix de la prestation, c’est Ă  dire la rĂ©munĂ©ration journaliĂšre, hebdomadaire ou mensuelle demandĂ©e pour cette prestation, exprimĂ©e en euros (€), et tenant compte des frais de transaction Paypal et de la commission prĂ©levĂ©e par le Site.
-Une description exhaustive et claire de ce qui va ĂȘtre livrĂ©. Le CM-Community Manager doit ĂȘtre prĂ©cis pour que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il va commandĂ©. Le Site se rĂ©serve le droit de refuser une Annonce si la description de la prestation proposĂ©e  manque de prĂ©cisions.
- L’école, universitĂ© ou Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur dans lequel le CM-Community Manager est actuellement Ă©tudiant.
- Les langues parlées par le CM-Community Manager, potentiellement utilisables pendant sa prestation. 
-La localisation (ville) du CM-Community Manager

-Des image(s) d’illustration qui reprĂ©sente(nt) au mieux la prestation proposĂ©e dans l'Annonce. Le Site se rĂ©serve le droit de refuser une annonce si les images ne correspondent pas Ă  la prestation proposĂ©e, et d’ajouter des images par dĂ©faut.
-Des tags et mots-clés pour faciliter la découverte de l'Annonce dans notre moteur de recherche.
3.3 Une Annonce décrivant la prestation proposée se compose de mentions facultatives
Comme par exemple des instructions que le CM-Community Manager demande au Client pour la rĂ©alisation de la Prestation. Ces instructions sont facultatives mais doivent ĂȘtre complĂštes et exhaustives dans le cas oĂč elles sont nĂ©cessaires. Le Site se rĂ©serve le droit de refuser une annonce si les instructions manquent de prĂ©cision.
Le CM-Community Manager peut également faire figurer un lien vers une vidéo hébergée sur Youtube, Dailymotion ou Vimeo pour illustrer au mieux la Prestation.
Le CM-Community Manager peut Ă©galement indiquer les rĂ©seaux sociaux dont il est disposĂ© Ă  faire usage de son compte pour des prestations d’influenceur.
4. Fonctionnement des Family services et du Site
4.1 Fonctionnement de la messagerie interne et de la recherche de prestations  et de missions
 Le Client utilise le moteur de recherche du Site pour trouver l'annonce et la prestation proposée du CM-Community Manager de son choix.
Le client, via la messagerie du Site,  entre en contact avec le CM-Community Manager pour dĂ©finir plus prĂ©cisĂ©ment ses besoins et dĂ©tailler l'objet de la mission qu'il souhaite confier au CM-Community Manager. Le Client s’interdit de communiquer ses coordonnĂ©es ou informations de contact dans la description d’une Mission ou lors de conversations ultĂ©rieures avec le CM-Community Manager.
4.2  Etablissement de devis et modification du prix de l'annonce
Si les demandes du Client sont plus complexes que la prestation proposée dans l'annonce par le CM-Community Manager, le CM-Community Manager est libre d'établir si besoin un devis au client et de lui communiquer via la messagerie du Site.
Le CM-Community Manager peut ensuite si besoin modifier le prix de la prestation exprimée dans l'Annonce en question, pour que cela corresponde au devis et à la mission demandée par le client. Le tarif émis inclut automatiquement les frais de transaction Paypal et la commission payable par le CM-Community Manager à la Société.
4.3 Confirmation du choix du client et processus de transaction
Le client peut alors utiliser le bouton "choisir ce CM" ou "choisir cet influenceur", en fonction de la catégorie d'annonce, pour envoyer une demande au CM-Community Manager pour l'Annonce et la prestation concernée, pour la durée sélectionnée ( exprimée en jours, semaines ou mois.)
Cette action tient lieu de signature Ă©lectronique, et a, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le CM-Community Manager et le Client.
 Le CM-Community Manager s'engage, une fois qu'il  aura accepté la demande,  à honorer sa prestation de services telle que définie dans l'annonce, ou à honorer la mission confiée par le client via la messagerie interne, que le CM-Community Manager a accepté via la formulation d'un devis dans la messagerie interne.
4.4 Paiement et début de la prestation / mission
 Le client est alors redirigĂ© vers le site du systĂšme de paiement Paypal, oĂč il doit suivre les instructions pour valider la demande.
Si le CM-Community Manager accepte la demande, la mission commence et une premiÚre transaction est effectuée avec un virement du compte Paypal du client vers le compte Paypal du CM-Community Manager, du montant du tarif énoncé dans l'annonce, tandis que les frais de transaction Paypal sont attribués directement à Paypal.
Une deuxiÚme transaction est effectuée automatiquement, avec un virement du compte Paypal du CM-Community Manager vers le compte Paypal de la Société, du montant de la commission payable par le CM-Community Manager à la Société.
4.5 SystĂšme d'Ă©valuation au terme de chaque mission
Au terme de la mission, le Client est tenu de laisser une Ă©valuation sur la prestation effectuĂ©e par le CM-Community Manager, et le CM-Community Manager est Ă©galement en mesure d'Ă©valuer le client. Cette Ă©valuation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparaĂźt sur la page du CM-Community Manager.
Les Ă©valuations permettent de donner des indications relatives Ă  la qualitĂ© de la prestation effectuĂ©e, aux compĂ©tences mises en Ɠuvre dans le cadre de la Mission et Ă  la satisfaction finale du Client.
Ces derniĂšres ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es ou supprimĂ©es du profil du CM-Community Manager, sauf demande exceptionnelle du CM-Community Manager auprĂšs de la SociĂ©tĂ© expliquant la situation et aprĂšs information du Client qui en est l’auteur.
Pour Ă©tablir une plateforme basĂ©e sur la confiance et la transparence, la SociĂ©tĂ© propose Ă©galement aux CM-Community Managers d'Ă©valuer les clients selon les mĂȘmes modalitĂ©s.
Les évaluations qui seraient faites de mauvaise foi, contenant des propos injurieux, xénophobes, contraires aux lois en vigueur, seront supprimées.
5 – Accùs aux Family Services
Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Family Services, proposés par la Société via le Site cmfamily.co
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit, sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©, de fermer temporairement ou dĂ©finitivement le Site ou l’accĂšs Ă  un ou plusieurs Services pour effectuer une mise Ă  jour, des modifications ou un changement sur les mĂ©thodes opĂ©rationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilitĂ©, sans que cette liste ne soit limitative. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit d’apporter au Site et aux Family Services toutes les modifications et amĂ©liorations qu’elle jugera nĂ©cessaires pour le bon fonctionnement du Site et des Family Services.
6- Prix des Family Services
6.1 Le CM-Community Manager paie une commission Ă  la SociĂ©tĂ©, calculĂ©e sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prĂ©levĂ©e sur le montant payable au CM-Community Manager lors de l'acceptation de la mission. La commission est actuellement fixĂ©e Ă  15% et permet de couvrir les frais de la plateforme.
6.2 Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particuliĂšres, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service-client : hello@cmfamily.co
Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spĂ©cifique entre la SociĂ©tĂ© et le Client.
7- SystĂšme de paiement de CM Family
7.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission s’effectue au commencement de la mission, via le service de paiement sĂ©curisĂ© en ligne Paypal; tel qu'explicitĂ© dans l'article 4.4 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
7.2 Pour les prestations de conseil sur-mesure et demandes particuliÚres susvisées, le mode de paiement sera déterminé par le contrat à conclure entre le Client et la Société.
8- Litiges
8.1 En cas de dĂ©saccord entre le Client et le CM-Community Manager sur la qualitĂ© de la prestation, le champ, les modalitĂ©s, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent Ă  dans un premier-temps trouver un accord amiable entre eux.
8.2 A dĂ©faut d’accord amiable entre le Client et le CM-Community Manager, les parties peuvent informer la SociĂ©tĂ© par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur dĂ©saccord. Le Client et le CM-Community Manager feront alors leur affaire personnelle du rĂšglement de leur diffĂ©rend.
9 - Engagements et responsabilité
9.1 Les engagements de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage Ă  accĂ©der et utiliser le Site et les Family Services conformĂ©ment aux lois en vigueur et aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
A cet Ă©gard, l’Utilisateur reconnaĂźt qu’aux fins exclusives de vĂ©rification du respect par lui des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et des lois applicables, la SociĂ©tĂ© peut prendre connaissance de tout Contenu publiĂ© ou Ă©changĂ© sur le Site.
L’Utilisateur s’engage Ă  rĂ©aliser toutes les dĂ©clarations et formalitĂ©s nĂ©cessaires Ă  son activitĂ©, ainsi qu’à satisfaire Ă  toutes ses obligations lĂ©gales, sociales, administratives et fiscales et Ă  toutes les obligations spĂ©cifiques qui lui incombe le cas Ă©chĂ©ant en application du droit français et/ou de la lĂ©gislation Ă©trangĂšre dont il dĂ©pend, dans le cadre de son activitĂ© et de l’utilisation des Family Services.
L’Utilisateur souhaitant publier une annonce et proposer une prestation, et effectuer une mission s’engage notamment Ă  se constituer un statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et se tenir Ă  jour de toutes les formalitĂ©s affĂ©rentes au statut.
L’Utilisateur s’engage Ă  ce titre Ă  ĂȘtre micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou en cours de crĂ©ation de statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) lors de son inscription sur le site internet.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage Ă  fournir, sans dĂ©lai, Ă  la SociĂ©tĂ© tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalitĂ©s prĂ©citĂ©es qui lui incombent.
La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e Ă  ce titre.
L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du CM-Community Manager, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou une adresse email.
 Les Utilisateurs s’engagent Ă  faire une utilisation loyale du Site et des Family Services et s’interdisent expressĂ©ment de contourner les Family Services et le Site.
En consĂ©quence, lorsqu’un CM-Community Manager et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement Ă  une Mission, ils s’engagent Ă  contracter exclusivement par l’intermĂ©diaire du Site.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Family Services de la SociĂ©tĂ© ou incitĂ© par un autre Utilisateur Ă  les contourner, s’engage Ă  en informer immĂ©diatement la SociĂ©tĂ©.
 De mĂȘme, tout Utilisateur s’interdit de procĂ©der Ă  toute extraction du contenu du Site pour une activitĂ© similaire ou concurrente, ou Ă  des fins de recrutement.
9.2 Les engagements du client
Le Client s’engage Ă  ne pas contacter intempestivement un CM-Community Manager,  c’est-Ă -dire que le Client s'engage Ă  contacter un CM-Community Manager quand il nĂ©cessite une prestation, des contacts infondĂ©s Ă  rĂ©pĂ©tition seront considĂ©rĂ©s comme des spams, et le Client pourrait perdre le droit d'accĂšs aux Family Services.
Le Client s'engage donc Ă  proposer une offre de Mission sĂ©rieuse et suffisamment dĂ©taillĂ©e au(x) CM-Community Managers(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage Ă  apporter au CM-Community Manager toute prĂ©cision nĂ©cessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidĂšle possible et n’induise pas le CM-Community Manager en erreur. Le Client s’interdit en revanche de contacter un CM-Community Manager pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer. Le Client s’interdit Ă©galement d’utiliser les Family Services et le Site pour faire la promotion de son activitĂ© ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment Ă  ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou Ă  les dĂ©marcher. Le Client s’engage Ă  ne pas demander l’annulation de son paiement Ă  son Ă©tablissement financier et/ou Ă  ne pas rĂ©voquer l’autorisation de prĂ©lĂšvement accordĂ©e Ă  la SociĂ©tĂ©, pendant le cours de la Mission.
9.3 Responsabilité des Utilisateurs, Clients et CM-Community Managers
L’Utilisateur est seul responsable du prĂ©judice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplĂštes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise Ă  jour de ces informations, ce dont il assume seul les consĂ©quences.
 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la SociĂ©tĂ© ne contrĂŽlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressĂ©ment de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dĂ©nigrant, calomnieux, raciste, xĂ©nophobe, contraire Ă  la morale et aux bonnes mƓurs, contrefaisant, portant atteinte Ă  l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, Ă  la rĂ©putation et Ă  l’image de la SociĂ©tĂ© et plus gĂ©nĂ©ralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les rĂšglements, notamment d’ordre pĂ©nal.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exĂ©cution des contrats relatifs Ă  une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermĂ©diaire du Site, la SociĂ©tĂ© n’intervenant que pour les mettre en relation.
 La conclusion et l’exĂ©cution de ces contrats, qui interviennent directement entre un CM-Community Manager et un Client s’opĂšrent Ă  l’initiative et sous la responsabilitĂ© exclusive de ces derniers.
Le CM-Community Manager reconnait que les outils et moyens techniques mis Ă  disposition par la SociĂ©tĂ© notamment pour la facturation ne l’exonĂšrent pas de sa responsabilitĂ© quant aux obligations lĂ©gales lui incombant Ă  cet Ă©gard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.
9.4 Responsabilité de la Société
La SociĂ©tĂ© met tous les moyens en Ɠuvre pour assurer l’accĂšs et le bon fonctionnement du Site et des Family Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. NĂ©anmoins, compte tenu des limites liĂ©es Ă  l’internet, la SociĂ©tĂ© ne peut exclure que l’accĂšs et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des Ă©quipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du rĂ©seau internet de l’Utilisateur, d’opĂ©ration de maintenance destinĂ©es Ă  amĂ©liorer le Site et les Family Services.
En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable d’une interruption des Family Services, qu’elle soit volontaire ou non, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’elle s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La SociĂ©tĂ© met Ă  la disposition des CM-Community Managers et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation Ă  travers le Site.
Sa responsabilitĂ© se limite Ă  la fourniture de ces moyens, tels que dĂ©crits aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et Ă  la mise en relation des CM-Community Managers et des Clients.
La SociĂ©tĂ© et l’Utilisateur sont des parties indĂ©pendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La SociĂ©tĂ© ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un CM-Community Manager ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermĂ©diaire du Site.
En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne peut en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©e notamment comme employĂ©/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
Le CM-Community Manager se doit de travailler avec ses propres outils de travail, sans aucun rapport de subordination avec la Société ou le Client.
La SociĂ©tĂ© n’étant pas partie Ă  quelque titre que ce soit aux contrats relatifs Ă  une Mission conclus entre les un CM-Community Managers et les Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultĂ©s, rĂ©clamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exĂ©cution desdits contrats.
En consĂ©quence, chaque Utilisateur dĂ©gage la SociĂ©tĂ© de toute responsabilitĂ© quant aux consĂ©quences directes ou indirectes rĂ©sultant de maniĂšre directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exĂ©cution d’un tel contrat entre un CM-Community Manager et un Client.
A ce titre, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable de toute annulation de paiement ou de rĂ©vocation d’autorisation de prĂ©lĂšvement Ă  l’initiative du seul Client, et des consĂ©quences pouvant en dĂ©couler.
La SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non Ă  jour qui lui sont communiquĂ©es par le CM-Community Manager et qu’elle transmet au Client. La SociĂ©tĂ© n’est pas tenue de vĂ©rifier la vĂ©racitĂ© des informations fournies par le CM-Community Manager ou le Client.
10 – Usage des donnĂ©es personnelles et cookies
10.1 ConformĂ©ment Ă  la loi dite « Informatique et LibertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, l’Utilisateur est informĂ© que la SociĂ©tĂ© procĂšde Ă  des traitements automatisĂ©s des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.
La SociĂ©tĂ© est destinataire des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel recueillies par l'intermĂ©diaire du Site. Elle s’engage Ă  mettre tous les moyens en Ɠuvre pour assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© de ces donnĂ©es.
Ces donnĂ©es sont destinĂ©es Ă  permettre Ă  la SociĂ©tĂ© de rendre les Family Services accessibles Ă  l’Utilisateur et sont Ă©galement utilisĂ©es Ă  des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectĂ©es ne sont ni revendues ni communiquĂ©es Ă  des tiers.
La SociĂ©tĂ© conserve les donnĂ©es pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de la clĂŽture du compte de l’Utilisateur.
ConformĂ©ment aux dispositions de la loi dite « informatique et libertĂ© » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accĂšs, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut Ă©galement s’opposer Ă  ce traitement pour des motifs lĂ©gitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit Ă  l’Utilisateur d’écrire Ă  l’adresse Ă©lectronique suivante : hello@cmfamily.co ou d'adresser un courrier au siĂšge de la SociĂ©tĂ© : CM Family, 25 rue Saint Vincent de Paul, 86000 Poitiers.
L’Utilisateur est informĂ© que ce traitement automatisĂ© de donnĂ©es a fait l’objet d’une dĂ©claration Ă  la CNIL sous le numĂ©ro gWB1961570i
10.2 Pour le bon fonctionnement du Site et des Family Services, des cookies sont implantĂ©s dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives Ă  la navigation (pages consultĂ©es, date et heure de la consultation, etc.) et Ă  l’identification de ses Utilisateurs.
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11– PropriĂ©tĂ© Intellectuelle
11.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces Ă©lĂ©ments sont protĂ©gĂ©s par les lois relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou reprĂ©sentation, intĂ©grale ou partielle, du Site ou de l’un des Ă©lĂ©ments qui le composent, sans l’autorisation de la SociĂ©tĂ©, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnĂ©e par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
11.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entiĂšre propriĂ©tĂ© de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressĂ©ment la SociĂ©tĂ© Ă  utiliser, diffuser, hĂ©berger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les rĂ©seaux sociaux, les blogs exploitĂ©s par cette derniĂšre et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numĂ©rique, dossier de presse, support commercial, matĂ©riel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, Ă  des fins d’exploitation, d’amĂ©lioration, de promotion, de marketing, de publicitĂ© des Family Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durĂ©e de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaĂźt que toute utilisation de son Contenu effectuĂ©e par la SociĂ©tĂ© prĂ©alablement Ă  sa dĂ©sinscription, la suppression ou la rĂ©siliation de son compte ne pourra pas ĂȘtre remise en cause.
12 – DurĂ©e, rĂ©siliation, Sanctions, NullitĂ©, Renonciation et Modification des Conditions GĂ©nĂ©rales
12.1 Durée, résiliation et sanctions
L’acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales par l’Utilisateur court sur une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Dans le cas oĂč l’Utilisateur ne respecterait pas les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et rĂšglements en vigueur, la SociĂ©tĂ© est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, Ă  l'avenir, l'accĂšs Ă  tout ou partie des Family Services, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts Ă©ventuels que la SociĂ©tĂ© serait en droit de rĂ©clamer.
12.2 Nullité et renonciation
Dans l’hypothĂšse oĂč l’une des clauses du prĂ©sent contrat serait dĂ©clarĂ©e nulle et non avenue par un changement de lĂ©gislation, de rĂ©glementation ou par une dĂ©cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validitĂ© et le respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
Le dĂ©faut pour la SociĂ©tĂ© d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des prĂ©sentes ne constitue pas une renonciation Ă  faire valoir ses droits.
12.3 Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La SociĂ©tĂ© informera l’Utilisateur des modifications apportĂ©es aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dĂšs leur mise en ligne sur le Site.
En cas de refus d’adhĂ©sion aux nouvelle Conditions GĂ©nĂ©rales, l’Utilisateur dispose d’un dĂ©lai de 24h Ă  compter de la date de notification pour en faire part Ă  la SociĂ©tĂ© par courrier Ă©lectronique.
Dans le cas oĂč l’Utilisateur n’aurait pas notifiĂ© son dĂ©saccord dans le dĂ©lai de prĂ©vu ci-dessus, il sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les modifications.
13 – Droit applicable et juridiction compĂ©tente
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont soumises au droit français. Tout litige relatif Ă  leur formation, conclusion, interprĂ©tation et/ou exĂ©cution relĂšve de la compĂ©tence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
14– Service clientùle
14.1 Une question ? 
Pour toute question ou information concernant le Site et les Family Services, l’Utilisateur peut contacter la SociĂ©tĂ© via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : hello@cmfamily.co
 
Date d’entrĂ©e en vigueur des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales : le 09/01/2017